SIRET : 52222655400023

N° TVA intra communautaire : FR8252222655400015

Code NAF : 7021Z

PROPRIÉTAIRE DU SITE 

Jean-Dominique Dalloz
2 rue des Gentianes
91240 Saint-Michel-sur-Orge
Tél. : 06 18 78 74 01 

Directeur de la publication : Jean-Dominique Dalloz
Création, réalisation et animation : Jean-Dominique Dalloz 

Hébergement : OVH (www.ovh.fr)

Déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés : n° 860877.

PRÉAMBULE

Jean-Dominique Dalloz a mis en ligne le site JeanDominiqueDalloz.com afin de vous présenter ses produits et services, ainsi que des informations et recommandations liés à votre activité ou à vos centres d’intérêt. L’utilisation de ce site implique que vous acceptiez d’être lié.e par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES

Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente mais une présentation générale de la gamme des produits et services proposés par Jean-Dominique Dalloz. En conséquence, l’ensemble de ces produits et services sont uniquement disponibles en France Métropolitaine.

Jean-Dominique Dalloz peut modifier les informations contenues dans ce site concernant les produits et services à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

GESTION DES CODES D’ACCÈS ET DES MOTS DE PASSE

Le site ou certaines de ses rubriques sont disponibles sur code d’accès et mot de passe qui vous sont fournis par Jean-Dominique Dalloz.

Les codes d’accès et les mots de passe sont confidentiels. Vous êtes responsable des conséquences de leur utilisation. Il vous appartient donc de prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité et la confidentialité des codes d’accès et des mots de passe attribués. Vous vous engagez à informer Jean-Dominique Dalloz de toute utilisation frauduleuse de votre code d’accès et/ou mot de passe dès que vous en avez connaissance.

Vous pouvez modifier à tout moment via le site les mots de passe qui vous ont été initialement attribués. Le nombre de tentative d’accès au site ou à la rubrique sécurisée est limité. Pour des raisons de sécurité, l’accès au site ou à la rubrique sécurisée est automatiquement invalidé à l’issue de plusieurs tentatives d’accès erronées.

Jean-Dominique Dalloz se réserve le droit de suspendre votre accès au site en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d’accès, Jean-Dominique Dalloz vous en informera immédiatement.

PAGES SÉCURISÉES

Certaines parties de ce site sont sécurisées, en particulier les pages où vous devez saisir les données personnelles et confidentielles. Cela signifie que les données que vous transmettez au site par l’intermédiaire de ces pages sont cryptées entre votre navigateur et le serveur du site, et que seul le site peut les comprendre et les enregistrer.

Ainsi, vous pouvez donner ces indications en toute confiance : vos renseignements confidentiels transitent en toute sécurité. Veillez toutefois à effectuer vos saisies en toute discrétion : ne laissez pas votre écran à disposition de tous.

Votre navigateur indique que vous êtes en mode sécurisé notamment à partir de deux éléments : l’adresse URL qui apparaît dans votre navigateur est précédée de “https://” au lieu de “http://”. La barre inférieure de votre navigateur contient l’image d’un petit cadenas fermé. La technologie de chiffrage employée sur ce site est en accord avec la législation française.

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ − DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

1. INTRODUCTION

Dans le cadre de son activité commerciale sur supports papier ou numériques, et ses activités commerciales dérivées, Jean-Dominique Dalloz est amené à traiter des informations vous concernant.

La présente politique de confidentialité vous informe de la manière dont Jean-Dominique Dalloz recueille et traite vos données personnelles. Lisez-la attentivement.

2. QUI EST LE RESPONSABLE DES TRAITEMENTS MENTIONNÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT ?

Le responsable des traitements mentionnés par le présent document est Jean-Dominique Dalloz, dont le siège social est situé au 2 rue des Gentianes, 91240 Saint-Michel-sur-Orge.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES RECUEILLIES SUR VOUS ET DANS QUELLES CIRCONSTANCES SONT-ELLES COLLECTÉES ?

3.1. Les données que vous transmettez directement

A l’occasion des différents contacts que Jean-Dominique Dalloz a avec vous, vous pouvez être amené à communiquer des informations qui vous concernent.

Ces données sont notamment :
- Noms, prénoms, civilité, date de naissance ;
- Adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone ;
- Identifiant et mot de passe crypté utilisés pour vous identifier sur nos sites ou nos applications ;
- Informations cryptées relatives à vos moyens de paiement (notamment numéro de carte bancaire) ;
- Choix en matière de prospection commerciale ;
- Toute autre information que vous souhaitez porter à notre connaissance. 

  3.2. Les données que recueillies à l’occasion de votre relation commerciale avec Jean-Dominique Dalloz 

Les données recueillies à l’occasion de votre relation commerciale avec Jean-Dominique Dalloz sont notamment les suivantes :
- Informations relatives à l’historique de votre relation commerciale avec Jean-Dominique Dalloz ;
- Votre participation à des offres promotionnelles, à des jeux concours ou à des événements ;
- Les demandes que vous avez faites auprès de Jean-Dominique Dalloz ou les incidents que vous avez signalés, par exemple concernant la livraison de produits ou l’exécution de services ;
- Les informations concernant les achats de produits et services que vous avez effectués auprès des partenaires de Jean-Dominique Dalloz. 

3.3. Les données que recueillies automatiquement

Lors de chacune de vos visites sur www.jeandominiquedalloz.com, Jean-Dominique Dalloz recueille des informations relatives à votre connexion et à votre navigation. Différentes technologies peuvent être mises en œuvre pour recueillir ces données. La principale est le cookie.

– Données recueillies par l’intermédiaire de cookies

Un cookie est un fichier texte déposé lors de la consultation d’un site, d’une application ou d’une publicité en ligne et stocké dans un espace spécifique du disque dur de votre ordinateur ou de votre appareil mobile. Les cookies sont gérés par votre navigateur Internet et seul l’émetteur d’un cookie peut décider de la lecture ou de la modification des informations qui y sont contenues.

Un cookie a une durée de validité limitée. Son dépôt et son stockage sur votre terminal se font dans le respect de la législation applicable et sous réserve des choix que vous avez exprimés et que vous pouvez modifier à tout moment, dans les conditions précisées plus loin.

Un cookie ne vous identifie pas personnellement. Il permet à son émetteur de reconnaître votre terminal et de collecter un certain nombre d’informations relatives à la navigation effectuée depuis ce terminal.

Les cookies ont plusieurs fonctions, telles que vous permettre de naviguer efficacement sur un site ou une application, se souvenir de vos choix, des biens et services que vous souhaitez acheter, vous proposer des contenus publicitaires pertinents en fonction de vos centres d’intérêts exprimés lors de votre navigation.

Les cookies déposés par www.jeandominiquedalloz.com sous réserve de vos choix donnent accès notamment aux informations suivantes :

- Type d’équipement que vous utilisez ;
- Type de système d’exploitation utilisé par votre terminal ;
- Type et version du logiciel de navigation utilisé par votre terminal ;
- Dates et heures de connexion à nos services ;
- Adresse de la page Internet de provenance ;
- Données de navigation sur nos services, contenus visionnés.

– Données recueillies par des technologies standard d’Internet

Le site www.jeandominiquedalloz.com est également susceptible d’utiliser des technologies standard d’Internet, tels que des scripts, des pixels et des redirections. Les scripts, écrits en langage javascript, sont des programmes qui s’exécutent dans votre navigateur et effectuent différentes actions.

Les scripts sont également capables de créer des pixels. Les pixels sont des lignes de code qui permettent d’afficher une image graphique invisible sur une page Web ou dans un e-mail. Les redirections permettent de rendre une page Web disponible sous plusieurs adresses de page. Lorsqu’un navigateur ouvre une URL de redirection, une page avec une URL différente est ouverte.

Le but de ces technologies est d’améliorer votre expérience sur le site.

Ces technologies donnent accès notamment aux informations suivantes :
- Informations relatives à votre utilisation du site ;
- Informations relatives à la présence de cookies sur votre terminal, sur l’heure et la date de consultation d’une page, et une description de la page où la balise Web est mise ;
- Informations sur la lecture ou non des e-mails que Jean-Dominique Dalloz vous envoie, sur les clics que vous faites sur les liens contenus dans ces e-mails.

Le site peut également inclure des scripts, des pixels et des redirections de tiers. Ces technologies permettent aux fournisseurs de services tiers de collecter certaines informations telles que votre type de navigateur, et la page Web qui vous a redirigé sur leurs sites Internet.

Ces fournisseurs de services tiers traitent les informations qu’ils collectent dans un but d’audit, de recherche, et pour déclarer l’information sur www.jeandominiquedalloz.com et sur les publicités regardées sur celui-ci. Vos données d’identification ne sont pas partagées avec ces tiers dans le cadre de leur usage de ces technologies.

– Données fournies par les appareils mobiles

Certains appareils mobiles, en fonction des fonctionnalités que vous avez activées envoient des informations,comme le modèle de votre téléphone, la version de son système d’exploitation, le type de connectivité, le nom ou encore la version de l’application utilisée.

Ces données sont traitées automatiquement par nos serveurs et ceux de certains partenaires pour pouvoir vous fournir un service et des publicités adaptés aux caractéristiques techniques de votre appareil et mesurer l’audience des applications.

Par ailleurs, si vous avez accepté cette fonction, Jean-Dominique Dalloz est en mesure d’identifier l’emplacement physique de votre appareil, notamment pour vous informer sur des contenus ou des offres en adéquation avec vos attentes ou vos centres d’intérêt ou pour améliorer votre expérience sur le site Internet.

Conformément à la loi applicable, les fonctions de géolocalisation peuvent être désactivées à tout moment dans les paramètres système de votre appareil.

3.4. Données relatives aux mineurs

En principe, les produits et services proposés par Jean-Dominique Dalloz s’adressent à des personnes majeures capables de souscrire des obligations contractuelles.

L’utilisateur mineur doit obtenir le consentement de son responsable légal préalablement à la communication de données personnelles le concernant.

Un internaute âgé de moins de 18 ans au moment de la publication ou de la création d’un compte en ligne bénéficie d’un droit spécifique à l’effacement des données le concernant.

Pour toute question relative à ce document, vous pouvez contacter Jean-Dominique Dalloz, garant de la protection des données.

3.5. Exclusion de toute donnée sensible

Le site www.jeandominiquedalloz.com ne collecte aucune donnée sensible vous concernant. Sont considérées comme des données sensibles : l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les croyances religieuses ou philosophiques, l’adhésion à un syndicat, les données relatives à la santé ou l’orientation sexuelle. Si de telles informations étaient d’une manière ou d’une autre communiquées au site Internet, elles seraient supprimées dans les meilleurs délais.

4. POUR QUELLES FINALITÉS VOS DONNÉES SONT-ELLES UTILISÉES ?

Le présent article vous indique les principales finalités pour lesquelles Jean-Dominique Dalloz utilise vos données.

4.1. Opérations nécessaires à la fourniture de produits ou services

- Prise en compte de votre commande de produits ou services et exécution de cette commande ;
- Gestion des abonnements à des newsletters et/ou alertes e-mails ;
- Facturation et perception des paiements ;
- Gestion des livraisons et suivi de commandes ;
- Réalisation d’enquêtes de satisfaction ;
- Envoi d’informations sur la modification ou l’évolution des services ;
- Gestion des impayés et des contentieux ;
- Gestion de l’exercice de vos droits sur vos données personnelles ;
- Vérification du respect de la législation applicable, des contrats et conditions générales d’utilisation.

4.2. Opérations de marketing et de prospection commerciale relatives aux publications, produits et services de Jean-Dominique Dalloz

- Mise aux normes postales, mise à jour, enrichissement et duplication de vos informations personnelles dans une base de données dédiée ;
- Envoi d’informations sur le site www.jeandominiquedalloz.com ;
- Envoi d’offres marketing, publicitaires et promotionnelles relatives aux produits et services par courrier postal, asilage, e-mail, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;
- Actions de fidélisation ou de prospection commerciales personnalisées ;
- Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ;
- Recueil des avis clients ;
- Élaboration de statistiques commerciales.

4.3. Opérations liées à des partenariats commerciaux

- Partage, échange ou location de fichiers avec des partenaires commerciaux dans le respect de la réglementation en vigueur et des exigences de sécurité ;
- Envoi de messages marketing, publicitaires et promotionnels relatifs aux produits et services de partenaires par courrier postal, asilage, e-mails, notifications mobiles, sur les réseaux sociaux ou tout autre support ;
- Mise en place de jeux concours ou autres opérations promotionnelles ou événementielles avec des partenaires commerciaux.

4.4. Finalités associées au dépôt de cookies sur votre navigateur

– Fonctionnement et optimisation de la navigation sur le site www.jeandominiquedalloz.com

- Adaptation de la présentation des sites et applications aux préférences d’affichage de votre terminal lors de vos visites, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
- Mémorisation des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur le site ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur le site ;
- Connexion automatique aux espaces réservés ou personnels du site, tels que votre compte, grâce à des identifiants ou des données que vous avez antérieurement confiés ;
- Mise à disposition d’outils de partage sur les réseaux sociaux ;
- Gestion par Jean-Dominique Dalloz de plates-formes et réalisation d’opérations techniques internes dans le cadre de résolution de problèmes, analyse de données, tests, recherches, analyses, études et sondages ;
- Mise en œuvre de mesures de sécurité ;
- Mesures de qualité pour vérifier que l’affichage des contenus est adapté à votre appareil.

– Mesure de fréquentation et d’audience

- Établissement de statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant ce site afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie de ses services ;
- Comptabilisation du nombre total de publicités affichées sur les espaces publicitaires, classement et statistiques ;
- Analyse des audiences en fonction des résultats des campagnes publicitaires ;
- Détermination de centres d’intérêt et des comportements ;
- Amélioration de la connaissance utilisateurs à des fins de personnalisation.

– Personnalisation des publicités présentes sur le site
- Adapter les espaces publicitaires aux préférences d’affichage de votre terminal afin d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du site www.jeandominiquedalloz.com ;
- Vous reconnaître pour afficher des publicités personnalisées sur les réseaux sociaux ;
- Mesurer l’efficacité de campagnes publicitaires et propositions de services.

5. PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNÉES SONT CONSERVÉES ?

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions légales ou proportionnelles aux finalités pour lesquelles elles ont été enregistrées.

Certaines durées de conservation répondent à l’intérêt légitime de Jean-Dominique Dalloz tel que spécifié en introduction.

Les durées de conservation varient selon que nous avons une relation de nature contractuelle en cours, que nous avons eu par le passé une relation contractuelle ou que nous n’avons jamais eu de relation de ce type.

Les données liées à votre navigation collectées par les cookies que vous avez autorisés ont une durée de conservation spécifique.

En tout état de cause, nous révisons régulièrement les informations que nous détenons. Lorsque leur conservation n’est plus justifiée par des exigences légales, commerciales ou liées à la gestion de votre compte client, ou si vous avez fait usage d’un droit de modification ou d’effacement, nous les supprimerons de façon sécurisée.

- Données relatives à un prospect : 3 ans à compter de la collecte des données ou du dernier contact émanant du prospect ;
- Données relatives à un client actif : pendant toute la durée de la relation contractuelle ;
- Données relatives à un client inactif : 10 ans après la fin du contrat ou le dernier contact émanant du client inactif ;
- Envoi d’informations sur l’évolution de nos publications et nos offres: 3 ans à compter de la désinscription ou du dernier contact émanant du client ;
- Données générées par les cookies : 12 mois maximum

6. QUI EST SUSCEPTIBLE D’AVOIR ACCÈS AUX DONNÉES RECUEILLIES ?

6.1. Accès aux données par Jean-Dominique Dalloz

Seul Jean-Dominique Dalloz est susceptibles d’avoir accès à vos données.

6.2. Transmission de données

Sont susceptibles d’avoir accès à certaines de vos données :

– Les sous-traitants : Ils assurent des prestations pour le compte de Jean-Dominique Dalloz, notamment la réalisation d’opérations de maintenance et de développements techniques, le recueil des avis clients, la fourniture de solutions analytiques ou de statistiques de mesure d’audience. L’accès des sous-traitants à vos données se fait sur la base de contrats signés faisant mention des obligations leur incombant en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données.

– Les plates-formes de réseaux sociaux : l’utilisation des réseaux sociaux pour interagir avec le site www.jeandominiquedalloz.com est en effet susceptible d’entraîner des échanges de données entre le site et ces réseaux sociaux.

Consultez les politiques de gestion des données personnelles des différents réseaux sociaux pour avoir connaissance des collectes et traitements qu’ils effectuent sur vos données.

– Les partenaires commerciaux : ils font la promotion de produits ou services pour leur propre compte ou pour celui d’annonceurs publicitaires. Si vous décidez de souscrire aux produits ou services de partenaires commerciaux et vous les laissez accéder à certaines de vos informations, notamment en vous connectant à leurs sites ou applications, leurs politiques de confidentialité et leurs dépôts de cookies vous sont opposables. Jean-Dominique Dalloz n'a aucun contrôle sur la collecte ou le traitement de vos données mis en œuvre par nos partenaires commerciaux sur leur propre plate-forme.

– Les autorités de police, autorités judiciaires ou administratives

Lorsque Jean-Dominique Dalloz a l’obligation légale de le faire ou afin de garantir les droits, les biens et la sécurité de Jean-Dominique Dalloz.

7. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES EN DEHORS DE L’UNION EUROPÉENNE ?

Vos données personnelles sont conservées dans l’Union européenne.

Toutefois, il est possible de manière marginale que les données recueillies lorsque vous utilisez le site ou dans le cadre des services proposés par le site soient transférées à des sous-traitants ou partenaires commerciaux situés dans d’autres pays, certains d’entre eux pouvant avoir une législation sur la protection des données personnelles moins protectrice que celle en vigueur dans le pays où vous résidez.

En cas de transfert de ce type, Jean-Dominique Dalloz s'assure que le traitement soit effectué conformément à la présente politique de confidentialité et qu’il soit encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne qui permettent de garantir un niveau de protection suffisant de la vie privée et des droits fondamentaux des personnes.

8. COMMENT VOS DONNÉES SONT-ELLES PROTÉGÉES ?

En tant que responsable de traitements, Jean-Dominique Dalloz met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre l’altération, la perte accidentelle ou illicite, l’utilisation, la divulgation ou l’accès non autorisé.

9. QUELS SONT VOS DROITS ?

9.1. Vos droits en matière d’accès à vos données personnelles

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles et de demander qu’elles soient rectifiées, complétées ou mises à jour. Vous pouvez également demander l’effacement de vos données ou vous opposer à leur traitement, à condition de justifier d’un motif légitime.

Vous pouvez demander à exercer votre droit à la portabilité de vos données, c’est-à-dire le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format structuré, couramment utilisé et le droit de transmettre ces données à un autre responsable de traitements.

Vous pouvez enfin formuler des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à caractère personnel après votre décès.

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Jean-Dominique Dalloz.

Avant de répondre à votre demande, Jean-Dominique Dalloz peut demander à vérifier votre identité et/ou vous demander de nous fournir davantage d’informations pour répondre à votre demande. Jean-Dominique Dalloz s'efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, dans les délais fixés par la loi.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

9.2. Vos droits en matière d’opposition aux sollicitations commerciales

Jean-Dominique Dalloz est susceptible d’utiliser vos coordonnées dans le cadre de sollicitations commerciales, en conformité avec la loi applicable et les clauses de la présente politique de confidentialité. Vous pouvez à tout moment vous opposer à ces sollicitations, selon des modalités qui dépendent du canal de communication utilisé pour vous les adresser.

– Sollicitations commerciales par voie électronique (e-mail et SMS) :

Jean-Dominique Dalloz respecte les règles de l’article L.34-5 du code des postes et des communications électroniques qui prévoit le recueil préalable et exprès de votre consentement pour l’envoi de prospection commerciale par voie électronique (e-mail, push notifications ou SMS).

Ainsi, sur les formulaires que vous remplissez lorsque vous souscrivez l’un des produits ou services, lorsque vous créez un compte sur le site www.jeandominiquedalloz.com, ou à l’occasion de tout autre contact avec Jean-Dominique Dalloz, il vous est expressément demandé votre consentement :

- pour recevoir des offres de la part de Jean-Dominique Dalloz ;

- pour recevoir des offres de la part des partenaires de Jean-Dominique Dalloz.

Exception : votre consentement exprès et préalable n’est pas obligatoire lorsque vous êtes déjà client de Jean-Dominique Dalloz et que l’objet de la sollicitation est de vous proposer des produits ou services analogues à ceux déjà fournis.

Dans tous les cas, vous avez toujours la possibilité de vous opposer à la réception de ces sollicitations en effectuant les actions suivantes :

- Pour l’e-mail, en cliquant sur le lien de désabonnement prévu dans chaque e-mail ou en contactant Jean-Dominique Dalloz ;
- Pour le sms, en contactant Jean-Dominique Dalloz.

– Sollicitations commerciales par téléphone

Jean-Dominique Dalloz est susceptible de vous contacter par téléphone pour vous proposer des offres sur des produits ou services. Si vous ne souhaitez pas être sollicité, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique accessible sur le site www.bloctel.gouv.fr

9.3. Vos droits en matière d’acceptation et de gestion des cookies

L’enregistrement d’un cookie sur votre terminal de navigation est subordonné à votre volonté. Vous pouvez à tout moment modifier vos choix en matière d’acceptation ou de refus des cookies déposés sur votre terminal, soit sur votre navigateur, soit en ligne auprès de différents opérateurs.

Afin de gérer les cookies au plus près de vos souhaits, paramétrez votre navigateur en tenant compte de la finalité des cookies.

LITIGE - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les relations commerciales établies via le site www.jeandominiquedalloz.com sont régies par le droit français. 

En cas de litige non résolu par l’une ou l’autre des voies de recours prévues ci-dessus, les tribunaux français seront compétents. 

En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants, les tribunaux de Paris seront compétents.